Directive (UE) 2019/882Conformité EAA
La conformité EAA des sites web, expliquée
L'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025. Les contrôles ne sont plus théoriques : tribunaux et régulateurs de l'UE ont commencé à agir. Voici ce qui compte vraiment si vous exploitez — ou construisez — des sites vendant aux consommateurs de l'UE.
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Qui doit se conformer
Les entreprises vendant produits ou services aux consommateurs de l'UE : e-commerce, banque, transport, télécoms, livres numériques et plus — quel que soit le pays d'établissement. Les microentreprises de services (moins de 10 salariés, 2 M€ de CA) sont exemptées ; leurs clients rarement. C'est pourquoi agences et cabinets sentent la pression en premier.
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Quelle norme s'applique
L'EAA lui-même ne fixe pas de règles techniques. C'est la norme harmonisée EN 301 549 qui le fait, et pour les sites web elle renvoie aux WCAG — actuellement niveau AA. Auditer selon WCAG 2.2 AA, c'est auditer selon l'interprétation la plus stricte du référentiel légal. En France, le RGAA reste le référentiel national.
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À quoi ressemblent les contrôles
En juin 2026, la justice française a ordonné à Carrefour de rendre site et app accessibles sous six mois, sous astreinte journalière. Les boutiques allemandes ont reçu des mises en demeure quelques semaines après la BFSG. Le régulateur suédois a ouvert des dossiers après 124 plaintes. Les amendes sont nationales — jusqu'à 100 000 € en Allemagne.
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Comment se préparer
Commencez par un scan automatisé WCAG 2.2 pour les échecs détectables par machine — environ la moitié des problèmes, dont les plus courants comme les textes alternatifs manquants et le contraste insuffisant. Corrigez, puis planifiez la revue humaine pour le reste. Re-scannez chaque mois : les sites régressent à chaque changement.
FAQ
L'EAA s'applique-t-il aux entreprises hors UE ?
Oui, si elles vendent aux consommateurs de l'UE. Le siège importe peu ; le marché, oui.
WCAG 2.2 AA est-il exigé par la loi ?
EN 301 549 renvoie actuellement à WCAG 2.1 AA et la norme est en cours de mise à jour. Auditer selon WCAG 2.2 AA couvre le référentiel d'aujourd'hui et sa direction.
Un scan automatique rend-il un site conforme à l'EAA ?
Non. Les tests automatisés trouvent environ la moitié des problèmes — le chemin le plus rapide vers les échecs les plus courants. La revue humaine couvre le reste.
WCAG Inspector
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