EN 301 549EAA en vigueur depuis juin 2025
Des audits d'accessibilité actionnables par vos clients
Scans WCAG 2.2 automatisés, rapports à votre marque et surveillance mensuelle — conçus pour les agences et cabinets d'avocats travaillant avec des clients dans l'UE.
L'accès anticipé est limité. Les inscrits bénéficient du tarif fondateur.
Directive (UE) 2019/882European Accessibility Act
L'échéance est passée. Les contrôles ont commencé.
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act impose l'accessibilité à un large éventail de produits et services numériques — e-commerce, banque, transport, livres numériques et plus. Le référentiel technique est la norme EN 301 549, fondée sur les WCAG 2.1 AA. En France, le RGAA reste le référentiel national de référence.
Les sanctions et les autorités de contrôle sont définies par chaque État membre. En Allemagne, par exemple, les amendes peuvent atteindre 100 000 €. Les microentreprises de services sont exemptées — mais ce sont rarement les agences qui sont exposées : ce sont leurs clients.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique.
| 28 juin 2025 | L'EAA s'applique aux nouveaux produits et services mis sur le marché de l'UE |
|---|---|
| 28 juin 2030 | Fin de la période transitoire pour les contrats de services préexistants |
| Par État membre | Amendes et autorités de contrôle définies au niveau national |
WebAIM Million 2026Échecs évitables
La plupart des échecs sont entièrement évitables.
96 % de toutes les erreurs d'accessibilité relevées sur le million de pages d'accueil les plus visitées relèvent de six catégories seulement — dont ces quatre. Chacune est détectable automatiquement. La plupart se corrigent en quelques heures, pas en plusieurs mois.
- SC 1.4.383,9%
Texte à contraste insuffisant
Texte sous le ratio minimal de 4,5:1 — difficile à lire pour les personnes malvoyantes, et l'échec le plus répandu du web.
- SC 1.1.153,1%
Images sans texte alternatif
Les utilisateurs de lecteurs d'écran entendent le silence ou un nom de fichier au lieu du contenu. Souvent, un seul attribut suffit.
- SC 3.3.251,0%
Champs de formulaire sans étiquette
La moitié des formulaires du web ne peuvent pas indiquer aux technologies d'assistance à quoi sert chaque champ. Autant d'inscriptions et de commandes perdues.
- SC 2.4.446,3%
Liens vides
Des liens sans texte accessible. Pour un utilisateur de lecteur d'écran, la destination reste un mystère.
Part du 1 000 000 de pages d'accueil les plus visitées échouant à chaque critère — WebAIM Million, février 2026.
Contrôles 2025–2026Cas réels
Ce n'est plus de la théorie. C'est devant les tribunaux.
La première vague de contrôles sous l'European Accessibility Act est en cours — et aux États-Unis, les procès en accessibilité numérique sont une industrie depuis des années.
- FR · 2026Injonction
Carrefour — France
En juin 2026, la justice française a ordonné à Carrefour de rendre son site e-commerce et son application pleinement accessibles sous six mois — sous astreinte par jour de retard. La première grande décision liée à l'EAA.
- DE · 2025Mises en demeure
E-commerçants — Allemagne
Quelques semaines après l'entrée en vigueur de la BFSG, les boutiques en ligne allemandes ont reçu les premières mises en demeure (Abmahnungen) pour manquements à l'accessibilité.
- SE · 2025Dossiers ouverts
Régulateur PTS — Suède
L'autorité suédoise des télécoms a ouvert ses premiers dossiers contre des e-commerçants après 124 plaintes dans les premiers mois de l'EAA.
- US · 20255 114 en 2025
Procès en accessibilité numérique — États-Unis
5 114 procès déposés rien qu'en 2025 — 70 % contre des e-commerçants. Plus de 25 000 depuis 2018. L'UE est au début de la même courbe.
Affaires et procédures rapportées publiquement, 2025–2026. Sources sur demande — nous citons tout.
SC 2.4.7Comment ça marche
Scanner. Rapporter. Surveiller.
- 01
Scan
Saisissez une URL. Nous l'auditons automatiquement selon les critères de succès WCAG 2.2 de niveaux A et AA — sans plugin, sans modifier le code.
- 02
Rapport à votre marque
Recevez un rapport priorisé avec votre logo : ce qui échoue, où, pourquoi c'est important et comment corriger — classé par risque juridique.
- 03
Surveillance mensuelle
Les sites évoluent et les régressions arrivent. Nous re-scannons chaque mois et vous alertons quand quelque chose casse — avant que quelqu'un d'autre ne le remarque.
EN 301 549 · 9.xPour les agences et cabinets d'avocats
Votre nom sur le rapport. Notre moteur derrière.
Les agences revendent les audits d'accessibilité comme prestation récurrente. Les cabinets d'avocats s'en servent pour évaluer l'exposition de leurs clients avant que d'autres ne le fassent. Dans les deux cas, le rapport porte votre marque — pas la nôtre.
WCAG Inspector est développé par l'équipe de CookieInspector, le scanner de conformité cookies utilisé par des agences et cabinets d'avocats en Europe et aux États-Unis.
- Rapports PDF en marque blanche avec votre logo
- Tous les sites clients surveillés depuis un seul compte
- Des constats en langage clair, compréhensibles par vos clients
SC 3.1.5Réponses claires
Questions fréquentes
Que vérifie WCAG Inspector ?
Nous exécutons des contrôles automatisés selon les critères de succès WCAG 2.2 de niveaux A et AA — le standard auquel renvoient la norme EN 301 549 et l'European Accessibility Act. Chaque constat cite le critère exact auquel il correspond.
Un scan automatisé rend-il mon site conforme ?
Non — et méfiez-vous de tout outil qui prétend le contraire. Les tests automatisés détectent de façon fiable environ la moitié des problèmes d'accessibilité. Nos rapports trouvent ce que les machines peuvent trouver, et vous indiquent précisément quels critères nécessitent encore une revue humaine.
Qui doit se conformer à l'European Accessibility Act ?
Les entreprises qui vendent des produits ou services aux consommateurs de l'UE — e-commerce, banque, transport, livres numériques notamment — quel que soit leur pays d'établissement. Les microentreprises de services (moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires) sont exemptées.
Puis-je mettre les rapports à ma marque ?
Oui. L'offre agence est conçue pour cela : votre logo, vos couleurs, votre liste de clients. Vos clients ne voient notre nom que si vous le souhaitez.
Quand le produit sera-t-il lancé ?
Nous sommes en développement privé. Les inscrits sur la liste d'attente obtiennent l'accès en premier, le tarif fondateur et leur mot à dire sur ce que nous construisons.
SC 3.3.2Liste d'attente
Obtenir l'accès anticipé
Dites-nous qui vous êtes et nous vous ouvrirons l'accès dès que votre segment sera disponible.